Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Il est interdit au titulaire d’une licence d’exploitant de site ou à la personne responsable visée au paragraphe 4 de l’article 33 ainsi qu’à tout membre du personnel de l’établissement de tolérer ou de permettre à une personne mineure de jouer, directement ou par l’entremise d’une personne majeure, avec un appareil de loterie vidéo.
D. 1254-93, a. 56.
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